Conditions générales de vente

1. Identification de l’organisme

Atreebu, SAS au capital de 1 000 €, RCS Paris 100 734 359, siège social : 61 rue de Lyon, 75012 Paris. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 75194 75 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Contact : contact@atreebu.fr, 01 89 74 46 48.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les formations professionnelles proposées par Atreebu. Ces formations sont réalisées 100 % à distance, en e-learning, sur la plateforme Digiforma.

Le « Client » désigne la personne ou la structure qui commande et règle la formation. Le « Bénéficiaire » désigne la personne qui suit la formation. Ils peuvent être la même personne.

Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client et le Bénéficiaire.

3. Inscription

L’inscription se fait en ligne depuis le catalogue de formations d’Atreebu. Pour chaque action de formation, un devis, une convention ou un contrat de formation est transmis par voie électronique.

L’inscription devient définitive après retour du devis, de la convention ou du contrat, daté et signé électroniquement avec la mention « Bon pour accord ». Les accès à la plateforme sont ensuite ouverts au Bénéficiaire.

4. Prix et modalités de règlement

Les prix sont indiqués en euros sur la fiche de chaque formation et sur le devis. Le devis précise le régime de TVA applicable.

Le paiement est dû en totalité à réception de la facture, sauf dispositions particulières prévues dans la convention ou le contrat de formation.

5. Prise en charge par un financeur

Lorsque le Client sollicite une prise en charge par le FIF PL, un OPCO ou tout autre financeur, il lui appartient de faire la demande et d’obtenir l’accord avant le démarrage de la formation.

Atreebu transmet au Client les documents nécessaires au dossier : programme, convention, attestation d’assiduité, certificat de réalisation et facture.

Si la prise en charge est refusée ou partielle, le coût restant de la formation est à la charge du Client.

6. Bénéficiaire qui finance lui-même sa formation

Lorsque le Bénéficiaire est une personne physique qui finance elle-même sa formation, un contrat de formation est conclu conformément aux articles L. 6353-3 et suivants du Code du travail.

Le Bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat. Il l’exerce par lettre recommandée avec avis de réception ou par email à contact@atreebu.fr. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

À l’expiration du délai de rétractation, un acompte de 30 % au maximum du prix peut être demandé. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, conformément à l’article L. 6353-6 du Code du travail.

7. Renoncement et dédit

Pour l’application du présent article, le début de la formation correspond à la date d’ouverture des accès à la plateforme prévue au devis ou au contrat.

En cas de renoncement du Client ou du Bénéficiaire avant le début de la formation, en dehors du délai de rétractation prévu à l’article 6 :

• entre 14 et 7 jours avant le début : 50 % du coût de la formation est dû ;
• entre 7 jours et 48 heures avant le début : 75 % du coût de la formation est dû ;
• moins de 48 heures avant le début : 100 % du coût de la formation est dû.

Les sommes dues à ce titre constituent un dédit. Elles ne peuvent pas faire l’objet d’une prise en charge par un financeur.

En cas d’interruption de la formation du fait du Bénéficiaire, les sommes versées restent dues selon les mêmes conditions.

8. Non-réalisation de la prestation

Conformément à l’article L. 6354-1 du Code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la formation imputable à Atreebu, les sommes perçues pour les prestations non réalisées sont remboursées au cocontractant.

9. Attestations

À l’issue de la formation, Atreebu remet au Bénéficiaire une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation, sur la plateforme Digiforma ou par voie électronique.

En cas de prise en charge, les justificatifs d’assiduité et la facture sont transmis selon les exigences du financeur.

10. Obligations et force majeure

Atreebu est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité d’Atreebu ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure ou à un événement imprévisible, notamment :

• l’indisponibilité d’un formateur ;
• une panne des réseaux de télécommunication ou d’accès à internet indépendante de la volonté d’Atreebu ;
• une interruption des services énergétiques ;
• une grève, une catastrophe naturelle ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Atreebu.

11. Accessibilité et situation de handicap

Atreebu étudie avec chaque Bénéficiaire en situation de handicap les adaptations possibles de son parcours. Le référent handicap, Thomas Guilmet, est joignable à contact@atreebu.fr.

12. Programme des formations

Les programmes de formation sont fournis à titre indicatif. Atreebu peut adapter les contenus pédagogiques pour tenir compte de l’actualité, du niveau des participants, des évolutions réglementaires ou des contraintes propres au distanciel, sans remettre en cause les objectifs pédagogiques.

13. Propriété intellectuelle

Les contenus pédagogiques, supports de formation, documents numériques, vidéos, modules e-learning, quiz et ressources mis à disposition par Atreebu sont des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Leur accès est strictement personnel au Bénéficiaire. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite et préalable d’Atreebu est interdite, y compris pour une formation ou une diffusion interne.

14. Confidentialité et communication

Atreebu, le Client et le Bénéficiaire s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la formation.

Sauf opposition écrite, le Client autorise Atreebu à le citer comme référence commerciale de manière factuelle (nom, logo, nature de la prestation) sur ses supports de communication.

15. Données personnelles

Les données personnelles du Client et du Bénéficiaire sont traitées conformément au RGPD, pour la gestion administrative et pédagogique de la formation, l’évaluation des acquis et l’amélioration de l’offre. Le détail des traitements et des droits figure dans la politique de confidentialité.

16. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@atreebu.fr. Atreebu s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social d’Atreebu, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs.